Le projet de loi Macron

D'un format plus court, les P'tites Fiches permettent le compte rendu de rencontres ou réunions du MJS audois

A l'issu d'une réunion, les Jeunes Socialistes de l'Aude éditent leur première "P'tite Fiche" sur un sujet divisant les socialistes: la loi Macron. Découvrez ses enjeux et nos critiques dans cet article!
• Les mesures
- sur le travail dominical : Permettre aux maires d’autoriser les commerces à ouvrir 12 dimanches par an, au lieu de 5 actuellement (5 devenant le minimum obligatoire), création des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année.
- sur les Prudh'hommes : réformes des tribunaux prud’hommes : supprimer la phase contentieuse pour réduire les délais et diminution de la peine encourue lors d’un délit d’entrave, quand un employeur porte atteinte à l'exercice du droit syndical ou à la représentation du personnel (sanctions financières à la place de peine de prison). Formation obligatoire et déontologie renforcée pour les conseillers prud’hommes.
- sur l'investissement : simplification des démarches administratives en vu de l’obtention d’un permis de construire, simplification des « attributions gratuites d’action » aux salariés. Autorisation pour le gouvernement de procéder par ordonnance pour des projets en matière de logement ou pour réformer le droit de l'environnement dans le but d'une acceleration des processus.
- sur les professions règlementées du droit : révision des règles de fixation des tarifs des notaires pour les « actes courants » (petit achat, constat d'huissier) et obligation d'afficher les prix (pour les transactions immobilières les plus importantes le tarif reste proportionnel au prix). Simplification de l'installation des nouveaux arrivants et élargissement des autorisations d'entrée au capital de son entreprise. Possibilité pour les juristes des entreprises de valoriser leur expérience en obtenant le statut d'avocat d'affaire.
- Sur les transports : Autorisation de l’exploitation des lignes d’autocars sur le territoire national par des compagnies privées. Des opérateurs agréés seront chargés par l’Etat de surveiller des épreuves du Permis.
• Pourquoi posent-elles problème ?
Ces mesures visent l'objectif louable de réformer le système français pour le rendre plus rapide et efficace et stimuler la croissance l'investissement et l'emploi, cependant
- le volontariat est une fausse condition au travail du dimanche: rien n'empêche officieusement le patron de forcer l'employé à travailler (incitation/sanctions financières). Cette mesure ne relancera pas la consommation, qui dépend de la hausse du pouvoir d'achat des ménages.
-supprimer les étapes essentielles aux jugements impartiaux des prud'hommes (présentation des preuves au tribunal) est une erreur : pour accélérer le processus il faut donner plus de moyen à ceux-ci. De même alléger la peine du non respect du droit syndical est un mauvais signal envoyé aux patrons.
- La possibilité d'agir par ordonnance pour les permis de construire revient à courtcircuiter le processus légal et à donner sous prétexte de rapidité un pouvoir arbitraire à l'exécutif.
- les entreprises pourront ouvrir leurs lignes sans attendre une réponse de l'état. De plus les prix plus bas sont associés à des standars de confort et de sécurité différents, entraînant ainsi un système de mobilité à deux vitesses.
- La libéralisation des contrôles du permis de conduire et des professions du droit pose dans les deux cas la question de la porte ouverte à la corruption et aux magouilles.