Décentralisation : la réforme des collectivités territoriales

Et voici notre deuxième fiche militante! Ce mois-ci on parle de décentralisation...

• Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?

Les collectivités territoriales sont des structures administratives distinctes de l’administration étatique (préfectures, directions régionales…) qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire déterminé. Ce sont des personnalités morales distinctes de celles de l’État, dotées de compétences propres qui exercent un pouvoir de décision au sein de conseils de représentants élus. Cette notion est importante et introduit une rupture avec la tradition de forte centralisation qui avait pour but de contrôler étroitement le territoire à travers l'administration.
Leur première reconnaissance officielle date de la Constitution de la IVe République (1946). Alors qu’on réaffirme l’unité et l’indivisibilité de la République après la Seconde Guerre Mondiale, les collectivités territoriales deviennent l’un des fondements de cette dernière et du système politique français, ce qui traduit la volonté de démocratisation du système politique. Ce processus s’inscrit dans le cadre d’un Etat unitaire (constitution et loi unique), qui peut faire l’objet d’aménagements de la souveraineté politique. C’est le cas de la décentralisation territoriale : Il s'agit de déléguer des compétences à une collectivité territoriale.

• Brève histoire de l’organisation administrative et politique du territoire.

De la Révolution à la centralisation

La Révolution française marque une rupture dans l’organisation administrative française. Auparavant, sous l’Ancien Régime, l’organisation était hétérogène (héritage de la construction de l'Etat). Par décret, en décembre 1789, les communes, deviennent les cellules de base de l’organisation administrative,dotées d’un statut unique. Les 83 départements sont créés comme division de l’État « tant pour la représentation que pour l’administration » (services administratifs et élection des députés) La Révolution et le 1er Empire suivent un processus de centralisation du territoire pour accroître le contrôle exercé par le gouvernement central. La victoire de l'idéologie jacobine (de centralisation) inspire la loi territoriale du consulat (Bonaparte) qui réorganise le territoire autour des préfets, représentants de l’administration étatique dans les départements. Les conseils généraux, de préfecture (arrondissements) et les conseils municipaux créés en même temps sont subordonnés à la nomination du préfet . Cette toute-puissance du préfet relève de la déconcentration.

L’avènement du « jacobinisme apprivoisé » ( Terme introduit par Pierre GREMION)

Les critiques de la centralisation conduisent à une évolution de l’organisation administrative au début de la IIIe république. Elle réalise la synthèse entre la volonté d’uniformisation de la Révolution et le souci de préserver les libertés et les particularismes locaux à travers deux réformes majeures : l’élection des conseillers municipaux et des conseillers généraux par les citoyens. Elle organise ensuite à travers la loi d'août 1871 les départements autour de l’élection au suffrage universel d’un conseiller général par canton puis en avril 1884 à travers la « charte municipale » , réorganise les communes afin d’accroître les libertés municipales dans la gestion des affaires communales. (élection au suffrage universel, compétences générales des communes : compétentes pour toutes les affaires qui ne sont pas explicitement attribuées à une autre autorité publique.)
Ces lois, inchangées jusqu’aux années 1980, aménagent une certaine marge de liberté pour les collectivités, mais elles sont toujours soumises à l’autorité du préfet.

• Le tournant de la décentralisation en France : des réformes aux enjeux fondamentaux pour nos territoires

Les actes de la décentralisation

L’acte I de la décentralisation (lois Gaston Deferre) : La loi de mars 1983 crée la région (conseil élu au suffrage universel direct -1986). Le président et l’exécutif des conseils généraux sont désormais élus par leurs pairs, et non plus nommés par le préfet et la tutelle préfectorale est supprimée. Les lois d’accompagnement (1983-1985) définissent les compétences et les ressources des collectivités territoriales : Départements (social, collèges, voirie, culture), Régions (économie, aménagement, lycées, infrastructures de transport, protection de l’environnement), Communes (urbanisme, habitat, activités industrielles, zones commerciales, entretien des écoles)

→ C'est l'apparition du problème du « millefeuille administratif français » : les compétences peuvent se recouper (clause de compétence commune), et le problème pour le budget est le même.

En 2002 Acte II de la décentralisation

Volonté de pallier ces problèmes qui aboutit sur la réforme constitutionnelle de 2003, qui reconnaît le droit d’expérimentation dans les transferts de compétences entre collectivités et la possibilité d’un référendum local.

Le gouvernement Fillon tente d'introduire en 2010 une loi de rationalisation de l’organisation communale, création des conseils territoriaux en remplacement des conseils régionaux et généraux, fin de la clause de compétence générale des collectivités. (vive opposition de la gauche à l’Assemblée.)

Le retour de la gauche au pouvoir : pour une nouvelle organisation du territoire

L’acte III de la décentralisation nouvelle bouture (F. Hollande) institue les métropoles (pour notre nouvelle région : Toulouse et Montpellier) et supprime la clause de compétence générale : compétences exclusives réparties entre le département et la région, (les compétences de cette dernière visant à être fortement accrues).

En 2013 l'élection départementale change pour devenir binominale mixte afin de faire progresser la parité au sein des conseils départementaux.

La réforme territoriale au cours de l’année 2014.

En juin 2014, adoption du projet de lois redécoupant la carte des régions (22 → 13) [fusion Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées à l’horizon 2016] modifiant le calendrier électoral régional et départemental [report des élections régionales à décembre 2015]. Adoption d'une nouvelle organisation territoriale de la République, visant à renforcer les compétences des régions, au détriment de celles des départements, (voiries, collèges) et à organiser les intercommunalités en suivant un processus de rationalisation(critères démographiques). La question des territoires ruraux n'est pas laissée de côté (inquiétude quant-à la possible disparition des conseils départementaux, garants de leur qualité de vie en tant que lien de proximité) puisque, afin de s'adapter à chacune des situations, plusieurs solutions sont possibles : la fusion du département et de la métropole, le transfert des compétences départementales aux intercommunalités, ou le maintien du conseil départemental avec des compétences simplifiées.